Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le service Vehado (ci-après la « Plateforme ») est édité et exploité par Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège social est sis Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, Numéro d'entreprise (BCE) 1033.022.383 (ci-après « l'Éditeur »). La Plateforme est une marketplace en ligne de location de véhicules entre particuliers et agences, permettant à des Hôtes de proposer leur véhicule à la location et à des Locataires de le réserver et de le payer.

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Locataires et les Hôtes, ainsi que les réservations conclues et la commission prélevée par l'Éditeur. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

« Plateforme » : le site et l'application Vehado. « Locataire » (ou « Utilisateur »/« Client ») : toute personne qui recherche, réserve et paie la location d'un véhicule sur la Plateforme. « Hôte » : tout propriétaire — particulier, agence ou gestionnaire de flotte — qui met un véhicule en location et en fixe le prix. « Annonce » : la page présentant un véhicule proposé par un Hôte. « Réservation » : la location d'un véhicule conclue entre un Locataire et un Hôte via la Plateforme. « Commission » : la rémunération prélevée par l'Éditeur sur chaque Réservation.

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Locataires et les Hôtes et de prestataire technique de la Réservation et du paiement. Le contrat de location est conclu entre le Locataire et l'Hôte ; l'Éditeur n'est pas propriétaire des véhicules et n'est pas partie au trajet lui-même.

L'Éditeur ne fournit pas lui-même de véhicules et n'offre aucune garantie quant à la disponibilité, l'état, la qualité, la conformité ou la légalité des véhicules proposés par les Hôtes, ni quant à la véracité des informations des Annonces. Le respect de la réglementation applicable à la location de véhicules incombe aux Hôtes et aux Locataires selon leurs rôles respectifs.

Les informations affichées sur les Annonces (photographies, description, prix, disponibilités) sont fournies par les Hôtes ; elles sont communiquées sous leur responsabilité.

La consultation de la Plateforme est gratuite ; seule la Réservation d'un véhicule est payante. Le Locataire peut adresser une demande de Réservation à un Hôte pour les dates souhaitées. La Réservation est ferme une fois le paiement autorisé et, le cas échéant, l'Annonce confirmée par l'Hôte.

Le Locataire s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des autorisations requises pour conduire le véhicule loué et à ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, notamment par toute prospection abusive, extraction automatisée de données, ou diffusion de contenu illicite.

La Plateforme peut publier des avis et des notes relatifs aux Hôtes, aux véhicules et aux Locataires. Les avis ne sont publiés que lorsqu'ils émanent d'utilisateurs ayant réalisé une Réservation effective. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour s'assurer de leur authenticité (vérification de l'adresse e-mail, dispositifs anti-spam, contrôle a posteriori), sans pouvoir toutefois garantir l'absence de tout avis non représentatif.

Le dépôt de faux avis, d'avis achetés ou rédigés en contrepartie d'un avantage est interdit. Tout avis manifestement abusif peut être signalé et fait l'objet d'une modération. L'Éditeur ne modifie pas le contenu des avis mais se réserve le droit de retirer ceux qui contreviennent à la loi ou aux présentes conditions.

Le classement par défaut des Annonces dans les résultats résulte d'une combinaison de paramètres, dont les principaux sont : la pertinence par rapport à la recherche (localisation, dates, type de véhicule, mots-clés), le prix, la disponibilité, l'exhaustivité et la qualité de l'Annonce, ainsi que les avis et le taux d'acceptation de l'Hôte.

Le cas échéant, certaines options payantes de visibilité peuvent influencer le positionnement d'une Annonce. Toute mise en avant payante est signalée conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique et au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

L'Hôte publie une ou plusieurs Annonces décrivant son véhicule et fixe librement le prix de la location (notamment à la journée) ainsi que ses disponibilités. Vehado ne facture pas d'abonnement à l'Hôte : sa rémunération repose exclusivement sur la Commission prélevée sur chaque Réservation.

Lorsqu'un Locataire réserve, il paie à la Réservation le montant total de la location. L'Éditeur reverse ce montant à l'Hôte, déduction faite de la Commission, via le prestataire de paiement (Stripe). Le versement à l'Hôte intervient selon les délais de traitement du prestataire de paiement.

L'Hôte est tenu de maintenir ses Annonces, ses prix et ses disponibilités à jour, et d'honorer les Réservations confirmées. Agissant à titre professionnel lorsque tel est le cas, l'Hôte professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs. [À VALIDER JURIDIQUEMENT : régime applicable aux Hôtes particuliers occasionnels et articulation avec l'assurance de la location.]

L'Hôte garantit l'exactitude et la mise à jour des informations de son Annonce, ainsi que la conformité du véhicule proposé (notamment contrôle technique et assurance en vigueur, dans la mesure requise par la réglementation). Il garantit détenir l'ensemble des droits (notamment de propriété intellectuelle) sur les contenus qu'il publie — photographies, textes — et concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de la publication, aux seules fins d'affichage et de promotion de l'Annonce sur la Plateforme. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

L'Hôte est seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière d'assurance du véhicule loué, de protection des données à caractère personnel et de droit de la consommation. [À VALIDER JURIDIQUEMENT : étendue de la couverture d'assurance incluse et répartition des responsabilités entre l'Hôte, le Locataire et l'assureur.]

L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou retirer une Annonce ou un compte (Hôte ou Locataire) en cas de manquement aux présentes conditions, d'information inexacte ou illicite, de défaut de paiement, d'annulations répétées, ou d'atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de la Plateforme.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité, abus manifeste ou obligation légale, la suspension ou la résiliation d'un compte Hôte agissant à titre professionnel est précédée d'un préavis et d'un exposé des motifs communiqué à l'Hôte, conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Les Hôtes et les Locataires peuvent adresser toute réclamation relative à l'exécution des présentes à info@vehado.com ; l'Éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, l'Éditeur indiquera, sur demande, le ou les médiateurs auprès desquels il est disposé à intervenir pour les litiges avec les Hôtes professionnels.

Le prix de la location est fixé par l'Hôte et affiché sur l'Annonce ; il s'entend, sauf indication contraire, toutes taxes applicables comprises pour la part revenant à l'Hôte. La Commission prélevée par l'Éditeur (15 % du montant de la location, sauf indication contraire) est comprise dans le total payé par le Locataire. Une caution peut être demandée par l'Hôte ; ses modalités sont indiquées avant la Réservation. [À VALIDER JURIDIQUEMENT : régime de TVA applicable à la Commission et à la location selon la qualité de l'Hôte.]

Le Locataire paie le montant total à la Réservation via les moyens proposés sur la Plateforme (notamment carte bancaire et Bancontact), traités par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'Éditeur reverse à l'Hôte le montant de la location diminué de la Commission. En cas de défaut ou d'incident de paiement, la Réservation peut être refusée ou annulée.

Le Locataire peut annuler une Réservation avant le début de la location selon les conditions d'annulation applicables : une annulation intervenant suffisamment à l'avance donne lieu à un remboursement total ou partiel, tandis qu'une annulation tardive ou une absence de restitution peut entraîner la retenue de tout ou partie du montant, au bénéfice de l'Hôte. Le détail des délais et des taux de remboursement est indiqué au moment de la Réservation. [À VALIDER JURIDIQUEMENT : barème précis d'annulation, sort de la caution et gestion des dommages constatés.]

En cas d'annulation par l'Hôte d'une Réservation confirmée, le Locataire est intégralement remboursé du montant payé. La Commission suit le sort du montant remboursé selon les conditions applicables. En cas de litige sur l'état du véhicule au départ ou au retour, l'Éditeur peut intervenir en médiation sur la base des éléments communiqués par les parties.

Le Locataire agissant en qualité de consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier pour les contrats conclus à distance, conformément au Livre VI du Code de droit économique. Toutefois, les contrats de location de véhicules assortis d'une date ou d'une période d'exécution déterminée relèvent d'une exception légale au droit de rétractation ; ce dernier ne s'applique donc pas aux Réservations pour des dates fixées. [À VALIDER JURIDIQUEMENT : applicabilité exacte de l'exception aux Réservations Vehado.]

Les Hôtes agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs.

La Plateforme, sa structure, ses marques, textes, visuels et logiciels sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les Hôtes restent leur propriété, sous réserve de la licence d'affichage consentie à l'Éditeur (article 8).

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accessible sur la Plateforme.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (notamment panne de réseau, défaillance d'un fournisseur ou d'un hébergeur, cyberattaque, incendie, mesure des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux Hôtes professionnels moyennant un préavis d'au moins quinze jours, durant lequel l'Hôte peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions. À l'égard des Locataires, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Réservation.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. L'absence d'exercice par une partie d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes conditions, ensemble la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Espero-Soft Informatiques SRL — service Vehado. Par e-mail à info@vehado.com ou par téléphone au +32 484 71 17 19, du lundi au vendredi de 9h à 18h.